CP Gestion

Gestion fiscale, salariale et patrimoniale

Les dispositions de la loi de mensualisation reprises dans le code du travail qui prévoient un calcul du salaire (et donc des cotisations sociales au mois), ne s’appliquent pas pour les Travailleurs non salariés, les travailleurs non salariés et professions libérales sont soumis aux cotisations sociales sur la base de leur bénéfice annuel lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu ou bien sur la rémunération annuelle du dirigeant soumis à l’impôt sur les sociétés, et dans certains cas, à une fraction des dividendes perçus.


les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps : d'abord, sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle), puis fait l'objet d'une régularisation l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus.


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